Article L5141-10 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Article L5141-10

Article L5141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 mars 2022

Texte de l'article

En application des articles 110 et 116 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut, lorsque la situation sanitaire l'exige, autoriser l'utilisation de médicaments vétérinaires qui ne bénéficient pas de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article 5 du même règlement.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 14 avril 2001

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 14 avril 2001→ 26 février 2010

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 26 février 2010→ 1 juillet 2010

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2010→ 19 janvier 2018

Voir cette version →

Décisions citant cet article

179 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5141-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

30 janvier 2018

Pôle 4 - Chambre 7

6a225edacdc6046d473885cf

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

10 articles

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

← Retour au Code de la santé publique

MODIFIEDepuis le 19 janvier 2018→ 25 mars 2022

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 25 mars 2022

J.E.X

6618283c4e82250580d21b7f

9 avril 2024

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.