Article R3211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 26 mars 2022

Texte de l'article

Le II de l'article R. 3211-33-1, le dernier alinéa de l'article R. 3211-36, le dernier alinéa de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.

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Décisions citant cet article

64 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3211-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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6875e1d31a3e6203185181dc

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633fc309e633183e2ee179ef

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