Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireTroisième partie : Lutte contre les maladies et dépendancesLivre II : Lutte contre les maladies mentalesTitre Ier : Modalités de soins psychiatriquesChapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriquesSection 4 : Mesures d'isolement et de contentionSous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contentionParagraphe 3 : Voies de recoursR3211-44

Article R3211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 26 mars 2022

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Texte de l'article

Le II de l'article R. 3211-33-1, le dernier alinéa de l'article R. 3211-36, le dernier alinéa de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.

Articles cités dans le texte

Article R3211-38 Article R3211-33 Article R3211-39 Article R3211-36

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