Article L6143-10 · Code des transports — CodexAI

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Article L6143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 avril 2022

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Texte de l'article

Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 s'exerce dans les conditions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L6143-5

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