Article L6143-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 avril 2022

Texte de l'article

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un organisme notifié de :

176 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6143-33 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110894

8ème chambre

DTA_2009358_20221121

7ème Chambre

DTA_2008653_20240411