Article R634-14 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R634-14
Article R634-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 41
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 mai 2022
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Texte de l'article
A l'initiative du président ou sur demande de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, la commission de discipline peut se réunir par conférence audiovisuelle, sous réserve que :
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