Article R632-16 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R632-16
Article R632-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
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