Article R124-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

Le chef d'établissement constitue un dossier d'orientation pour chaque condamné mineur dont le temps d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure à trois mois.

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Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R124-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

26 mai 2026

JLD

697851dfcdc6046d47d4e876

7 janvier 2026

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cde9a46d1f5a769507

9 janvier 2025

Projets de loi liés

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fabrique_loi

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

adopte30 octobre 2019

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

adopte30 octobre 2019

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