Article R124-15

Cour d'Appel

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Affaire dite « Julie » : Le caractère interprétatif de la loi dite « Schiappa » s’agissant des infractions sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans

Dans cette affaire dite « Julie » la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mars 2021, est venue réaffirmer son principe d’interprétation stricte de la loi pénale en particulier à l’occasion de l’analyse par les juges du fond des éléments constitutifs des infractions qui leur ont été présentées. D’une part, la Cour de cassation ne manque pas de revenir sur la notion et l’analyse de la contrainte morale correspondant à l’un des éléments constitutifs du viol et de l’agression sexuelle en rappelant qu’elle n’est qu’un juge de droit non de faits. Et d’autre part, elle permet l’application immédiate de la loi dite « Schiappa » renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes à des faits qui ont été commis avant son entrée en vigueur sur un mineur de moins de 15 ans.

(10 au 15 Mars - Semaine mondiale du nettoyage numérique) Le Village de la Justice participe avec vous au Digital Clean Up Day !

Partout en France, en Suisse et en Belgique, des millions de citoyennes et citoyens sont invités à nettoyer leurs données numériques ou à participer à une collecte d’équipements en vue de leur réemploi ou recyclage, depuis 5 éditions déjà : voilà le principe du Digital Clean Up Day , organisé par World Clean Up Day et l’Institut du Numérique responsable. Au Village de la Justice, nous avons décidé d’y participer en 2024 et encore en 2025, et d’embarquer notre communauté de lecteurs pour une démarche de "gestion des données". Voici quelques défis que vous pouvez relevez...

Le droit de séjour des ressortissants d’États tiers ayant la garde effective d’enfants citoyens de l’Union : Cour de justice de l’Union européenne (1re ch.), 30 juin 2016, aff. C-115/15 - Cour de justice de l’Union européenne (gr. ch.), 13 septembre 2016, aff. C-165/14 - Cour de justice de l’Union européenne (gr. ch.), 13 septembre 2016, aff. C-304/14

L’article 13, § 2, premier alinéa, sous c), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un État tiers, divorcé d’un citoyen de l’Union dont il a subi des actes de violence domestique durant le mariage, ne peut bénéficier du maintien de son droit de séjour dans l’État membre d’accueil, sur la base de cette disposition, lorsque le début de la procédure judiciaire de divorce est postérieur au départ du conjoint citoyen de l’Union de cet État membre (1). L’article 12 du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu’un enfant et le parent ressortissant d’un État tiers qui en a la garde exclusive bénéficient d’un droit de séjour dans l’État membre d’accueil, au titre de cette disposition, dans une situation, telle que celle en cause au principal, où l’autre parent est citoyen de l’Union et a travaillé dans cet État membre, mais a cessé d’y résider avant que l’enfant n’y entame sa scolarité (2). L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne confère un droit de séjour dans l’État membre d’accueil ni à un citoyen de l’Union mineur, qui réside depuis sa naissance dans cet État membre dont il n’a pas la nationalité, ni au parent, ressortissant d’un État tiers, ayant la garde exclusive dudit mineur, lorsque ceux-ci bénéficient d’un droit de séjour dans cet État membre au titre d’une disposition du droit dérivé de l’Union. L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il confère audit citoyen de l’Union mineur un droit de séjour dans l’État membre d’accueil, pour autant qu’il remplisse les conditions énoncées à l’article 7, § 1, de la directive 2004/38, ce qu’il appartient à la juridiction de ren