Article R61-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant le placement sous surveillance électronique mobile sont déterminées par les dispositions de l'article R. 544-7 du code pénitentiaire.

Articles cités dans le texte

Article R544-7

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R61-22 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05487

9 novembre 2016

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