Article A123-90 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE Ier : Du commerce en général.›TITRE II : Des commerçants.›Chapitre III : Des obligations générales des commerçants›Section 3 : Dispositions diverses›Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements›Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations›A123-90

Article A123-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Code de commerce

En vigueurDepuis le 7 avril 2022

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Texte de l'article

Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 visée ne s'appliquent pas.

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