Article L7343-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

En vigueurDepuis le 8 avril 2022

Texte de l'article

I.-Sont habilitées à réviser un accord collectif de secteur :

101 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7343-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Surendettement

67feb7797a459da3dcdee7a7

Chambre de la Proximité

68e1fb74364b3ebed3bf04ea

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail