Article R112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 08

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 10 avril 2022

Texte de l'article

Les bâtiments entrant dans le cadre de l'exception prévue au cinquième alinéa du 17° bis de l'article L. 111-1 sont ceux pour lesquels des travaux de rénovation performante :

Articles cités dans le texte

Article L111-1

Décisions citant cet article

52 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-18 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2202373_20231201

1 décembre 2023

4ème chambre

DTA_2211210_20260116

16 janvier 2026

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DTA_2209115_20240429

29 avril 2024

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