Article R2224-15-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R2224-15-1
Article R2224-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 67
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 13 avril 2022
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Texte de l'article
Le délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-8 est fixé par le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12.
Articles cités dans le texte
Article L2224-8
Article L2224-12
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