Article L611-2-2 · Code minier (nouveau) — CodexAI
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L611-2-2
Article L611-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 32
Code minier (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2024
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Texte de l'article
Le périmètre de l'autorisation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département.
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