Article D163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 20

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 18 avril 2022

Texte de l'article

I.-La valeur de la durée minimale mentionnée au 2° du I de l'article L. 162-16-5-4 est fixée à un an à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1.

Articles cités dans le texte

Article L162-16

Décisions citant cet article

176 décisions liées

Décisions mentionnant Article D163-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327813

1 avril 2019

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224392

8 mars 2006

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030926041

22 juillet 2015

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