Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimesChapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissementsSection 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalidesSous-section 2 : Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des arméesParagraphe 2 : Activités de soins de suite et de réadaptationR174-41

Article R174-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 54

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 23 avril 2022

Légifrance

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Texte de l'article

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article R. 174-37, la caisse nationale militaire de sécurité sociale verse des acomptes égaux aux dixièmes des montants de l'exercice antérieur.

Articles cités dans le texte

Article R174-37

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