Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soinsSection 5 : Etablissements de santéSous-section 5 : Dispositions relatives au financement des activités de soins médicaux et de réadaptationParagraphe 4 : Modalités de versement des dotations et du forfait aux établissementsR162-34-9

Article R162-34-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 23 avril 2022

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Texte de l'article

I.-Après la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-34-4, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement les montants :

Articles cités dans le texte

Article R162-34

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162-34-9 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500636_20250507

7 mai 2025

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476634.20240405

5 avril 2024

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500659_20250507

7 mai 2025

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