Article R4314-13 · Code du travail — CodexAI

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Article R4314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 56

Code du travail

En vigueurDepuis le 25 avril 2022

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Texte de l'article

Les mesures de sauvegarde prévues à l'article R. 4314-12 sont également mises en œuvre lorsque le ministre concerné est avisé par la Commission européenne :

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Article R4314-12

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