Article R4314-4 · Code du travail — CodexAI
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R4314-4
Article R4314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19
Code du travail
En vigueur
Depuis le 25 avril 2022
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Texte de l'article
Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.
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