Article R4314-2 · Code du travail — CodexAI
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R4314-2
Article R4314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19
Code du travail
En vigueur
Depuis le 25 avril 2022
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Texte de l'article
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture exercent leur mission de surveillance du marché.
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