Les commandants et les lieutenants-colonels sont promus par arrêté des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales.
Décisions citant cet article
114 515 décisions liées
Décisions mentionnant Article 16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.