Article D45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 86

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 15 avril 2022

Texte de l'article

L'avocat de l'accusé est avisé par tout moyen de la date de l'interrogatoire au moins cinq jours ouvrables avant celui-ci.

873 décisions liées

Décisions mentionnant Article D45-1 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02340

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV40002

613725cecd58014677420a52