Les dispositions de l'article D. 45-2-1-bis sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Les décisions prévues par cet article sont alors prises par le premier président de la cour d'appel.
Décisions citant cet article
61 décisions liées
Décisions mentionnant Article D45-29 — à vérifier avec chaque décision.