Article R717-23-4 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VII : Dispositions sociales›Titre Ier : Réglementation du travail salarié›Chapitre VII : Santé et sécurité au travail›Section 2 : Services de santé au travail›Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.›Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié›Sous-Paragraphe 6-1 : Télésanté au travail›R717-23-4

Article R717-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 36

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 avril 2022

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le professionnel de santé s'assure que la visite ou l'examen en vidéotransmission peut être réalisé dans des conditions sonores et visuelles satisfaisantes et de nature à garantir la confidentialité des échanges.

PrécédentArticle R717-23-3 SuivantArticle R717-23-5

← Retour au Code rural (nouveau)