Article D4622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

En vigueurDepuis le 28 avril 2022

Texte de l'article

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4622-25 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027731419