Article D4622-32 · Code du travail — CodexAI

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Article D4622-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

En vigueurDepuis le 28 avril 2022

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Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4622-32 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02397

17 décembre 2014

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