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Article D4622-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

En vigueurDepuis le 28 avril 2022

Texte de l'article

Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé :

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 juillet 2012

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En vigueurDepuis le 28 avril 2022

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4622-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

62624881b1a50c277d4c5ce4

Chambre 4-6

665eae73b5277b00088940b7

Pôle 6 - Chambre 7

6032500295080485ba25553f

Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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3e chambre

615e0debc25a97f0381f5061

9 octobre 2014

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Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992