Article R412-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

La durée de la période d'essai, prévue à l'article L. 412-13, se décompte de manière calendaire.

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-28 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

DTA_2403714_20250506

2ème chambre JU

DTA_2302989_20240917

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102219_20230307