Article R2312-5

Chambre 1 J.E.X

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Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …

– 5 – L’histoire du contrat de travail et la problématique de l’entreprise avant 1914

L’histoire sociale a connu ces dernières années un regain d’intérêt. Même si l’état d’avancement des recherches n’a pas encore permis d’écrire une grande synthèse sur l’histoire sociale de la Belgique, de nombreuses monographies de grande valeur ont cependant éclairé des aspects essentiels de cette histoire.Curieusement, dans ce foisonnement de recherches, l’histoire de la législation fait figure de parente pauvre et ce, malgré la place centrale qu’occupe le droit social dans nos sociétés contemporaines...

La notion de moyen au sens de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme : l’exemple du moyen tiré de l’absence d’étude d’impact

À l'appui de son recours dirigé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme, un requérant soutient que le dossier de demande ne comporte ni une évaluation environnementale, ni la décision de l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas de dispenser le projet d'une telle évaluation, en méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431‑16 du code de l'urbanisme. En présentant, plus de deux mois après la com …