Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humainTitre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de rechercheChapitre uniqueSection 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autoriséSous-section 2 : Gouvernance de la structure d'accueil des corpsParagraphe 1 : Le responsableR1261-16

Article R1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 avril 2022

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Texte de l'article

I.-Le responsable de la structure d'accueil des corps saisit pour avis le comité d'éthique, scientifique et pédagogique dans les conditions prévues par l'article R. 1261-17 des programmes et des projets qu'il reçoit.

Articles cités dans le texte

Article R1261-17

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