Codes de loiCode de la sécurité intérieurePartie réglementaireLIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉTITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRESChapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeubleSection 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillésSous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employésR614-16

Article R614-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 5 mai 2022

Légifrance

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Texte de l'article

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour la demande initiale d'agrément.

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