Article 49 septies ZZY bis · Code général des impôts, annexe III — CodexAI
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Code général des impôts, annexe III
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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Première partie : Impôts d'État
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Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
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Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
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49 septies ZZY bis
Article 49 septies ZZY bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 83
Code général des impôts, annexe III
En vigueur
Depuis le 7 mai 2022
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Texte de l'article
Pour l'application du 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
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