Article D4022-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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D4022-1
Article D4022-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 56
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 13 mai 2022
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Texte de l'article
I.-Le conseil national de la certification périodique mentionné à l'article L. 4022-5 est composé d'une instance collégiale et de commissions professionnelles.
Articles cités dans le texte
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