Article D4022-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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D4022-2
Article D4022-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 56
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 13 mai 2022
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Texte de l'article
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4022-5, le conseil national de la certification périodique exerce ses missions selon les modalités suivantes :
Articles cités dans le texte
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