Article L6232-23 · Code des transports — CodexAI
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L6232-23
Article L6232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
Code des transports
En vigueur
Depuis le 3 juin 2022
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Légifrance
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Texte de l'article
Les copies des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la présente section, transmis au procureur de la République en application de l'article L. 6232-1 sont adressées à l'autorité administrative compétente.
Articles cités dans le texte
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