Article D643-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 90

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 5 juin 2022

Texte de l'article

Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie aux articles R. 335-5 et R. 613-33 à D. 613-38, l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au jury de délivrance du diplôme.

Articles cités dans le texte

Article R335-5

Décisions citant cet article

144 décisions liées

Décisions mentionnant Article D643-18 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

8ème chambre

69e986becdc6046d47347d5b

22 janvier 2025

TCOM

Trib. de Commerce

69d8e786cdc6046d47c2b8e6

9 avril 2026

TCOM

Trib. de Commerce

69d8e7b1cdc6046d47c2bc0f

9 avril 2026

TCOM

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