LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29
Décisions mentionnant Article D283 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations