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Article D121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 9 juin 2022

Texte de l'article

Sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines, les rémunérations perçues par les personnes condamnées dans le cadre des dispositions de l'article R. 412-1 du code pénitentiaire sont versées sur les comptes mentionnés et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2 du même code.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 27 mai 1975→ 28 janvier 1983

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MODIFIEDepuis le 9 décembre 1998→ 29 décembre 2010

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MODIFIEDepuis le 29 décembre 2010→ 9 juin 2022

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En vigueurDepuis le 9 juin 2022

Décisions citant cet article

162 décisions liées

Décisions mentionnant Article D121 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00830

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

5 septembre 2023

cr

613725eccd58014677421965

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00499

14 avril 2026

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02193

4 novembre 2020

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