Article R681-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93

Code de commerce

En vigueurDepuis le 17 juin 2022

Texte de l'article

Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.

Articles cités dans le texte

Article L681-3 Article L681-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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Procédure Collectives

6801744370f05fda0a95dac6

7 avril 2025

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