Article D314-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 18 juin 2022

Texte de l'article

Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article D. 314-22 remplissent les conditions de compétence professionnelle résultant :

Articles cités dans le texte

Article D314-22

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article D314-23 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2204045_20250211

11 février 2025

4ème chambre

DTA_2206747_20251002

2 octobre 2025

3ème chambre

DTA_2303783_20250408

8 avril 2025

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