Article 1044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d'un mois ou, dans le même délai, à présenter requête au procureur de la République. Lorsque la personne dont la nationalité est contestée se prévaut d'un certificat de nationalité française, ou lorsque la question de nationalité a été relevée d'office, la juridiction saisie au fond impartit le même délai d'un mois au procureur de la République pour saisir le tribunal judiciaire compétent. Si le délai d'un mois n'est pas respecté, l'instance poursuit son cours. Dans le cas contraire, la juridiction saisie au fond surseoit à statuer jusqu'à ce que la question de nationalité ait été jugée.

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En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Décisions citant cet article

61 045 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1044 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00354

17 mai 2023

3ème Chambre

DTA_2204050_20230414

14 avril 2023

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223

23 décembre 2021

Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

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