Article R328-4 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la propriété intellectuelle
›
Partie réglementaire
›
Livre III : Dispositions générales
›
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
›
Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
›
R328-4
Article R328-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 25 juin 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Précédent
Article R328-3
Suivant
Article R328-5
← Retour au Code de la propriété intellectuelle