Article R54-27 · Code des postes et des communications électroniques — CodexAI
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R54-27
Article R54-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
Code des postes et des communications électroniques
En vigueur
Depuis le 17 juillet 2022
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Texte de l'article
Le fournisseur de moyen d'identification électronique organise annuellement un comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique afin :
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