Article D211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 71

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 20 juillet 2022

Texte de l'article

Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce dans les conditions prévues à l'article D. 214-37-1.

539 décisions liées

Décisions mentionnant Article D211-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008065131

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077584

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027150925