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Décisions mentionnant Article R123-292 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Osman, Filali (dir.), L’Organisation mondiale du commerce. Vers un droit mondial du commerce ?, Bruxelles, Bruylant, 2001, 292 p.
Renée M. Goyette, Interprétation de la convention collective 1982-1992, tome I, Collection Atout Maître, Montréal, Société québécoise d’information juridique, 1993, 632 pages, ISBN 2-89032-622-5 Alain-Serge Mescheriakoff, Droit public économique, Paris, Presses Universitaires de France, Collection Droit fondamental, 1994, 283 pages, ISBN 2-13-046202-2 Ouvrage collectif, Le nouveau Code civil : interprétation et application, Les journées Maximilien-Caron 1992, Montréal, Les éditions Thémis Inc., 1993, 326 pages, ISBN 2-89400-018-9 Henri Pac, Droit et politiques nucléaires, Paris, Presses Universitaires de France, 1994, 364 pages, ISBN 2-13-045930-7 Yvon Renaud, Jean-Louis Baudouin, Compagnies, corporations et sociétés par actions, Collection lois et règlements, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1993, 760 pages, ISBN 2-920831-42-9 Revue juridique des étudiants et étudiantes de l’Université Laval, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1993, 137 pages, ISSN 0832-848X Maurice Tancelin, Source des obligations : L’acte juridique légitime, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1993, 291 pages, ISBN 2-89127-271-4 Maurice Tancelin, Des obligations, les techniques d’exécution et d’extinction, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1994, 255 pages, ISBN 2-89127-292-7
Cour d'Appel
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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce