Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L. 311-2-1 valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures.

Articles cités dans le texte

Article L311-2

Décisions citant cet article

975 décisions liées

Décisions mentionnant Article D311-8 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3 A

6528df21aaebb88318fda47a

9 octobre 2023

civ2

613723facd58014677410afe

21 février 2002

4e chambre civile

65aa277ba34ad10008581ab0

18 janvier 2024

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