Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctionsChapitre II : Agence nationale de contrôle du logement socialSection 4 : Comité social d'administrationSous-section 3 : Fonctionnement et moyensParagraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariésR342-44

Article R342-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :

← Retour au Code de la construction et de l'habitation