Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctionsChapitre II : Agence nationale de contrôle du logement socialSection 4 : Comité social d'administrationSous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnelParagraphe 1 : CompositionR342-17