Article L1128-6 · Code de la santé publique — CodexAI
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L1128-6
Article L1128-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 18
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 31 juillet 2022
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Texte de l'article
Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1121-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Articles cités dans le texte
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