Article L1126-29 · Code de la santé publique — CodexAI
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L1126-29
Article L1126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 31 juillet 2022
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Texte de l'article
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
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