Article L1125-23 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L1125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 juillet 2022

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Texte de l'article

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une investigation clinique :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1125-23 — à vérifier avec chaque décision.

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2024:36

25 janvier 2024

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